Marque versus moteur de recherche

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 2e ch., 13 oct. 2003, Sté Viaticum et Sté Luteciel c/ Sté Google France ; Mme Jourdier. vice-prés, et Mmes Picard et Poinseaux, vice-prés. ; Maîtres Fabre. Ranjard-Normand, de Dampierre : Juris-Data n° 2003-224341 Constitue une contrefaçon l'usage, par une société exploitant un moteur de recherche, d'une marque afin de permettre à des concurrents directs du titulaire du droit de proposer à des clients potentiels des produits et services désignés dans l'enregistrement • La (...)

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N°12 . 2003-12-01


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