AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12Irresponsabilité de Yahoo pour la vente d'objets nazis sur son site Internet d'enchères

Irresponsabilité de Yahoo pour la vente d'objets nazis sur son site Internet d'enchères

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 17e ch., 11 févr. 2003, Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie, Mrap c/ Timothy Koogle, Yahoo.inc ; M. N. Bonnal, vice-prés. ; Mme C. Bezio, vice-prés. ; M me A. Depardon, juge ; Mme B. Angelelli, premier substitut du procureur : www.legalis.net Le fournisseur d'hébergement Yahoo a agi promptement après les ordonnances de référé lui enjoignant de filtrer l'accès au site d'enchère proposant des objets nazis, il n'est donc pas responsable aux termes de (...)

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N°12 . 2003-12-01


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