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Les paris transfrontaliers par Internet ne peuvent être restreints !

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 nov. 2003, aff. C-243/01, Piergiogio Gambelli e.a. "Une réglementation nationale qui interdit - sous peine de sanctions pénales - l'exercice d'activités de collecte, d'acceptation, d'enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l'absence de concession ou d'autorisation délivrée par l'État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services prévues respectivement aux (...)

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N°12 . 2003-12-01


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