ATTAC attaquée par l'un des siens

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 11 mars 2003, Yvan B. c/ L'Association ATTAC ; M. Grellier, prés. ; M. Le Dauphin et Mme Pénichon, cons. ; Mme Gizardin, substitut du Proc. gén. ; Mes-Philippe Gagant et Jean-Yves Halimi, av. : Juris-Data n° 2003-211263 L'exclusion, décidée par une association, d'un de ses membres du forum de discussion dont elle est responsable, s'analyse comme une mesure d'ordre interne, qui ne justifie pas le respect des droits de la défense (...) Sur l'exclusion de l'espace (...)

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N°12 . 2003-12-01


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