AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Le droit de reproduction par reprographie : les copies à des fins de commerce dix ans après la loi du 3 janvier 1995

Le droit de reproduction par reprographie : les copies à des fins de commerce dix ans après la loi du 3 janvier 1995

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Patrick BOIRON Avocat à la CourCabinet Paul Hastings

EXTRAIT *

Dix ans après la promulgation de cette loi, si l'efficacité de celle-ci est bien réelle, il reste que l'application de ce texte aux photocopies réalisées dans un but de commerce ne va pas sans difficultés. Appréciations de l'interprétation que la société de gestion collective - cessionnaire du droit de reproduction par reprographie - et les juges ont donnée des dispositions de la loi en matière de reprographie à des fins commerciales. Bien avant que l'Internet ne soit utilisé à des fins de reproduction (...)

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N°12 . 2004-12-01


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