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Le droit de divulgation post mortem face au silence de l'auteur

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de divulgation post mortem, s'il doit s'exercer au service de l'oeuvre, doit s'accorder à la personnalité et à la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-11.011, Balsan c/ Balsan ; M. Renard-Payen, cons. doyen ; Mme Marais, cons. rapp. ; MMmes Pluyette, Gridel, Crédeville, Gueudet, Pascal, Taÿ, Rivière, cons. ; MMmes Trassoudaine-Verger, Trassoudaine, Chauvin, Chardonnet, Trapero, Ingall-Montagnier, Vassallo, cons. réf. ; Mme Petit, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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