Petite histoire banale de copie privée

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Bénéficie de l'exception pour copie privée la personne qui copie des films sur Internet pour son usage personnel et pour un tiers. TGI Rodez, 13 oct. 2004, Aurélien D. c/ Min. public et alii ; M. Goumont, prés. ; Mmes Catugier et Vivancos, assesseurs ; Maîtres Queruel et Zapata : Juris-Data n° 2004-253276 (Décision disponible sur le site : http://www.juriscom.net). « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Ainsi s'exprime l'article 12 du nouveau Code (...)

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N°12 . 2004-12-01


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