AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12« Être et avoir » : l'instituteur orphelin de droit d'auteur

« Être et avoir » : l'instituteur orphelin de droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'absence d'une reproduction de son cours dans un documentaire, un instituteur ne peut pas bénéficier de la contrefaçon. Il ne peut pas davantage être un coauteur du film, ni un artiste-interprète. Il ne peut pas non plus se plaindre sur le fondement de son droit à l'image. TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 27 sept. 2004, G. Lopez c/ N. Philibert et al.  ; MMmes Apelle, Loos et Marion, vice-prés. ; Mes Cugnet, Maylie, Rasle, Santelli-Estrany, Vercken, Dauzier, Massis, Boiron et Vilbert, av. : Juris-Data (...)

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N°12 . 2004-12-01


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