AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Première application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Première application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La mesure sollicitée, à savoir la résiliation d'une convention permettant l'accès à l'Internet, ne ressort pas de la compétence du juge des requêtes, ni d'ailleurs de celle du juge des référés. TGI Paris, ord., 8 oct. 2004, SCPP ; M. Girardet, prés. ; Me Boespflug, av. : Juris-Data n° 2004-254145 Par une ordonnance rendue sur requête en date du 8 octobre 2004, il a été fait, en matière de droits voisins, une des toutes premières applications de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement