AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Droits voisins : le contrat qui lie les musiciens d'un orchestre relève du droit privé

Droits voisins : le contrat qui lie les musiciens d'un orchestre relève du droit privé

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

CAA Lyon, 13 juill. 2004, Syndicat national des artistes musiciens de France : Juris-Data n° 2004-253478 Constatant que la convention qui détermine la rémunération des artistes-interprètes d'un orchestre, employés par une ville, relève du droit privé car n'ayant « pas pour objet l'exécution même du service public et ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun », la Cour d'appel administrative de Lyon constate l'incompétence des juridictions administratives (contra : TGI Toulouse, 15 juin (...)

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N°12 . 2004-12-01


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