AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12La fréquentation d'un site Internet n'est-elle pas une qualité naturellement déterminante de son acquisition ?

La fréquentation d'un site Internet n'est-elle pas une qualité naturellement déterminante de son acquisition ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le contrat ne se référant pas au critère du taux de fréquentation par pages vues pour déterminer le prix de cession, l'acheteur ne peut reprocher un dol au vendeur sur le seul constat de l'effondrement rapide de la fréquentation du site, d'autant qu'il n'avait même pas cherché à vérifier la réalité des prévisions faites sur ce point quoiqu'il fût assisté d'un cabinet de conseil. CA Paris, 5e ch. B, 20 nov. 2003, SARL CD Édition c/ SA Creanet ; M. Main, prés. ; MM. Faucher et Remenieras, cons. ; Me (...)

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N°12 . 2004-12-01


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