AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12L'exclusivité territoriale du franchisé triomphe du site Internet du franchiseur

L'exclusivité territoriale du franchisé triomphe du site Internet du franchiseur

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le contrat de franchise prévoyant une exclusivité territoriale au profit du franchisé, le franchiseur la viole en ouvrant un site Internet de distribution directe sans avoir obtenu l'autorisation préalable de ses franchisés ni les avoir associés aux bénéfices résultant de son exploitation, alors qu'au contraire ces derniers contribuaient à financer son fonctionnement. CA Bordeaux, 2e ch., 26 févr. 2003, SA Flora Partner c/ SARL Eco Flor et cts Ridaoui-Perez ; M. Frizon de Lamotte, prés. ; Mlle Courbin (...)

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N°12 . 2004-12-01


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