AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12CD scellés sans information suffisante, la tromperie est constituée

CD scellés sans information suffisante, la tromperie est constituée

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

En se bornant à aviser les acquéreurs de la présence du système de protection sans attirer leur attention sur les restrictions d'utilisation sur certains supports, la société EMI Music France a manqué à son devoir d'information et s'est rendue coupable par omission ou insuffisance d'information de tromperie sur l'aptitude l'emploi. CA Versailles, 30 sept. 2004, SA EMI Music France c/ Assoc. CLCV : www.foruminternet.org La bataille des CD scellés connaît un nouvel épisode. Comme il est mentionné en (...)

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N°12 . 2004-12-01


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