AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Utilisation par le salarié de son ordinateur professionnel pour des activités à caractère pornographique : il y a de l'abus... de confiance

Utilisation par le salarié de son ordinateur professionnel pour des activités à caractère pornographique : il y a de l'abus... de confiance

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Se rend coupable d'un abus de confiance le salarié qui utilise l'ordinateur et la connexion Internet mis à sa disposition par son employeur en considération des besoins de son activité professionnelle, pour visiter des sites à caractère érotique ou pornographique, pour stocker sur son disque dur des messages et photographies de la même nature, pour envoyer et recevoir du courrier se rapportant à des thèmes sexuels et pour alimenter et consulter, aux heures de travail, le site personnel à caractère (...)

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N°12 . 2004-12-01


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