AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Dénonciation calomnieuse : pas d'application des dispositions de la loi de 1881

Dénonciation calomnieuse : pas d'application des dispositions de la loi de 1881

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

CA Rouen, 2e ch., 29 juin 2004, B. L. et S. B. c/ S. M. : Juris-Data n° 2004-249881 La dénonciation calomnieuse (C. pén., art. 226-10), même si elle est de nature à porter atteinte à l'honneur, ne doit pas être confondue avec la diffamation. À la différence de cette dernière, infraction de presse prévue par la loi de 1881 quand elle est publique, la dénonciation calomnieuse est une infraction de droit commun et les dispositions de cette loi, en particulier celles relatives à la prescription de l'action (...)

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N°12 . 2004-12-01


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