AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Transposition des textes communautaires IP : la France sort la tête de l'eau (pour combien de temps ?)

Transposition des textes communautaires IP : la France sort la tête de l'eau (pour combien de temps ?)

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Focus par Marc-Antoine LEDIEU et Antonin STAUB Avocats à la Cour, Hammonds Hausmann

EXTRAIT *

Dans son rapport d'information déposé le 1er juillet dernier, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, s'est indignée de ce que la France figurait au dernier rang des États membres pour la transposition des textes communautaires relatifs au marché intérieur. Son déficit de transposition a augmenté en un an de 4,1%, une centaine de textes communautaires n'étant toujours pas intégrés dans notre législation nationale. Une situation humiliante, comparée aux champions européens (...)

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N°12 . 2004-12-01


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