Abrogation du décret-loi de 1939

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le décret du 4 octobre 2004 abroge le décret-loi du 6 mai 1939 qui donnait au ministre de l'Intérieur compétence pour interdire, sur l'ensemble du territoire et sans limitation dans le temps, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toute publication rédigée en langue étrangère (D. n° 2004-1044, 4 oct. 2004 : Journal Officiel 5 Octobre 2004).

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N°12 . 2004-12-01


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