AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques

Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La transposition de la Directive communautaire n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques avait fait l'objet d'un projet de loi sous la direction du ministre de l'Économie en 2000 et d'une adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2001. Trois ans plus tard, et quatre ans après la date limite de transposition fixée par la directive, le texte amendé par le Sénat le 26 octobre 2004 a été retransmis à l'Assemblée nationale (...)

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2004-12-01


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