AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12CNIL : l'abaissement du seuil d'inscription au fichier PREVENTEL autorisé

CNIL : l'abaissement du seuil d'inscription au fichier PREVENTEL autorisé

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL a autorisé l'abaissement du montant d'impayés à partir duquel les abonnés d'opérateurs de téléphonie fixe ou mobile pourront faire l'objet d'un recensement au fichier Preventel qui permet aux opérateurs de s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat, de l'absence de dettes du futur client envers un autre opérateur. Le seuil d'inscription au fichier passera ainsi de 40 à 30 €. La CNIL a fait application des dispositions introduites par l'article 25, I, 4° de la loi n° 2004-801 du 6 août (...)

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N°12 . 2004-12-01


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