De l'émission des subpoenas

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 12 octobre 2004, la Cour Suprême des États-Unis a refusé d'entendre l'appel interjeté par la Recording Industry Association of America (RIAA) contre la décision de la Cour d'appel pour le District de Columbia du 19 décembre 2003 dans l'affaire RIAA v. Verizon (Comm. com. électr. 2004, alerte 41). On se souvient que la Cour d'appel avait jugé que les dispositions du Digitial Millenium Copyright Act ne permettent pas à la RIAA d'émettre une subpoena (commandement de (...)

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N°12 . 2004-12-01


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