AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Droit des journalistes « freelance » de s'opposer à la publication en ligne de leurs articles

Droit des journalistes « freelance » de s'opposer à la publication en ligne de leurs articles

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Canada. - Par une décision du 6 octobre 2004 dans l'affaire Robertson v. Thompson Corporation la Cour d'appel de l'État d'Ontario a confirmé une décision affirmant le droit des journalistes freelance de s'opposer à la publication en ligne et sur des bases de données électroniques de leurs articles cédés pour publication à des journaux. Cette décision doit être rapprochée de l'affaire Tasini v. New York Times, jugée par la Cour Suprême aux États-Unis le 25 juin 2001 sur des faits et des textes similaires (...)

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N°12 . 2004-12-01


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