AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Activité inventive et définition de l'acte de contrefaçon par importation

Activité inventive et définition de l'acte de contrefaçon par importation

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Par une décision du 14 octobre 2004 dans l'affaire Sabaf SpA v. MFI Furniture Centres, la Chambre des Lords a rendu une décision importante en matière de brevets, portant notamment sur l'activité inventive et sur la définition de l'acte de contrefaçon par importation (section 60(1) du Patent Act 1977). Le point de droit sur l'activité inventive concerne l'application du concept d'inventivité en présence d'une invention de combinaison, résultant en l'espèce de la combinaison de deux (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2004-12-01


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