Enregistrements au nom de la sécurité publique

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 28 septembre 2004 dans l'affaire ACLU v. Ashcroft, un juge fédéral de district pour le district de New York a jugé que la section 505 du Patriot Act, permettant aux autorités fédérales d'émettre des National Security Letters pour obtenir des enregistrements de clients sensibles de la part des fournisseurs d'accès à Internet et d'autres entreprises sans surveillance judiciaire, viole les 1er amendement (liberté d'expression) et 4e amendement (protection contre les (...)

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N°12 . 2004-12-01


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