Identification et peer-to-peer

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

États-Unis. - Le Gouverneur de l'État de Californie, Arnold Schwarzenegger, a promulgué en octobre une loi imposant aux personnes qui disséminent électroniquement des fichiers musicaux ou audiovisuels sur l'Internet (notamment au moyen de logiciels peer-to-peer) de mentionner leur adresse e-mail réelle, sous peine de sanctions pénales (1 an et 2 500$). Le texte prévoit des exceptions à cette exigence, notamment en cas de dissémination à l'intention de la famille immédiate ou dans le cadre d'un réseau (...)

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2004-12-01


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