AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12Condamnation de la France sur la portabilité des numéros non géographiques

Condamnation de la France sur la portabilité des numéros non géographiques

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La France a été condamnée par la CJCE pour manquement à la directive n° 97/33 qui prévoit que le service de portabilité du numéro doit permettre à l'abonné qui le demande de conserver son numéro, quel que soit le prestataire de services de télécommunications. La France n'a pu se soumettre à cette obligation qu'en janvier 2002, au lieu du 1er janvier 2000 imposé par la norme communautaire (CJCE, aff. C-113/03, 9 sept. 2004, Commission c/ France, non publié).

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N°12 . 2004-12-01


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