AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12La loi anti-jeux vidéo grecque mise à l'index par la Commission

La loi anti-jeux vidéo grecque mise à l'index par la Commission

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La Commission a finalement décidé de saisir la CJCE afin de contraindre la Grèce à modifier sa législation sur les jeux électroniques. En effet, par une loi de juillet 2002, cette dernière interdisait les machines de jeux électroniques sur tout son territoire, dans les lieux publics comme dans la sphère privée, afin de lutter contre le jeu clandestin (les prises de paris). Cette législation avait cependant été « adoucie » par une circulaire ministérielle qui précisait que seules les personnes tirant (...)

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N°12 . 2004-12-01


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