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Allemagne : les hyperliens, source de responsabilité des créateurs de sites

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 7 octobre, les juges de la Cour de Stuttgart ont estimé que l'établissement d'hyperliens vers des contenus néo-nazis devait être assimilé à un acte de complicité de diffusion de messages incitant à la haine raciale. Il convient néanmoins de rapprocher cette décision de la jurisprudence allemande Radikal du 30 juin 1996, pour affirmer qu'aucune obligation de surveillance des sites vers lesquels des hyperliens sont établis ne pèse sur les créateurs de ces hyperliens, s'ils ne conduisent (...)

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N°12 . 2004-12-01


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