L'espace dans la Constitution européenne

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Laurent CRAPART

EXTRAIT *

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont le texte a été officiellement signé par les chefs d'État et de gouvernement vendredi 29 octobre 2004, consacre l'intervention de l'Union européenne dans le domaine spatial. L'article I-14.3 de la Constitution identifie en effet l'espace comme une sphère de compétence européenne et en fait un domaine partagé entre l'Union et les États membres. L'Union a ainsi compétence pour « mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des (...)

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N°12 . 2004-12-01


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