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La vidéo à la demande sur Internet est désormais taxée

Communication Commerce électronique - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

L'article 113 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle prévoit qu'est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes, soumise à la taxe sur les vidéogrammes, la mise à disposition au public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Jusqu'alors la perception de (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2004-12-01


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