Information du public et droit à l'image des sportifs

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Didier PORACCHIA Professeur à l'Université Paul-Cézanne (Aix-Marseille III)Membre du Centre de droit du sport

EXTRAIT *

Quel périmètre doit être reconnu au droit à l'information du public lorsqu'il s'agit d'utiliser, sans son consentement, l'image d'un sportif connu et reconnu ? Quel lien doit exister entre l'image et l'élément d'information pour admettre que l'éditeur n'utilise pas cette image à des fins publicitaires ? Enfin, le droit à l'information autorise-t-il l'exploitation de l'image du sportif en compétition sans requérir l'accord de l'organisateur, titulaire des droits d'exploitation de ladite compétition ? (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 17e ch. civ., 10 janv. 2005, C. Dominici c/ SA Amphora Sports et Sté Presse Sports ; Mme Sauteraud, prés. ; M. Bonnal, vice-prés. ; M. Bailly, juge ; Me Verheyden, Laborde

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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