AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12L'influence de l'informatique sur l'administration de la preuve pénale

L'influence de l'informatique sur l'administration de la preuve pénale

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Patrick ROUSSEL Docteur en droit, Ingénieur Arts et MétiersExpert en informatique près la cour d'appel de Montpellier

EXTRAIT *

En dépit de l'impression d'éclatement donné par un travail législatif éparpillé, le recueil de données informatiques acquiert son autonomie au sein des actes d'administration de la preuve. Analyse de la perquisition informatique et de la réquisition informatique. Il ne fait de doute aujourd'hui pour personne que les données informatiques sont entrées en matière pénale pour deux raisons : soit parce qu'elles sont les moyens utilisés pour faciliter ou commettre des infractions, soit parce qu'elles (...)

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N°12 . 2005-12-01


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