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Vers une harmonisation communautaire du droit pénal de la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une proposition de directive prévoit une harmonisation pénale de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. PE et Cons., proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, 12 juill. 2005 COM (2005) 276 final : http://europa.eu.int/ 1 – Traditionnellement, le droit pénal relève de la compétence des États membres de l'Union européenne. Cependant, le droit communautaire ne cesse d'étendre son emprise, y compris en matière (...)

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N°12 . 2005-12-01


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