Gare aux droits d'auteur du journaliste stagiaire !

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une convention de stage ne correspond en aucune manière aux exigences de formalisme requises par l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle et ne saurait être interprétée comme un contrat de cession des droits d'auteur. Alors que la réexploitation des articles de journalistes sur le réseau Internet occupe encore les prétoires (TGI Paris, 20 sept. 2005, reproduit sur juriscom.net), le présent arrêt s'intéresse au sort des stagiaires dans les entreprises de presse. En l'espèce, une jeune (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, 7 oct. 2005, SA Nice Matin c/ Mlle Roubtsova ; Mme Pézard, prés., Mmes Regniez et Marcus, cons. ; Mes Del Rio et Gras, av. : Juris-Data n° 2005-283915

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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