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Une lettre recommandée n'interrompt pas le délai de forclusion par tolérance

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés. S'il est classique que la tolérance ne fonde aucun droit, il n'en est pas de même en droit des marques. En effet, le propriétaire d'une marque qui fait preuve de tolérance pendant plus de cinq ans risque bien de le regretter un jour. En effet, l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle lui interdit d'intenter une action en nullité du signe (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-12.193, Grateloup c/ GFA Château de Pressac ; M. Tricot, prés., Mme Garnier, cons. rapp., M. Métivet, cons. ; SCP Bouzidi et Bouhanna et SCP Thomas-Raquin et Bénabent, av. : Juris-Data n° 2005-027482

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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