AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Droit d'auteur : confirmation de la validité des prorogations de guerre

Droit d'auteur : confirmation de la validité des prorogations de guerre

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cause est maintenant acquise : les prorogations de guerre existent bel et bien (TGI Paris, 27 juin 2001 : Comm. com. électr. 2002, comm. 53 et notre note). Il est vrai qu'elles figurent toujours en bonne place dans le Code de la propriété intellectuelle, même si, du fait de leur existence, l'harmonisation communautaire de la durée de protection demeure imparfaite. Droit d'auteur. - Durée de la protection. - Prorogation de guerre

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 12 oct. 2005, Sté des auteurs dans les arts graphiques et al. c/ SA Canal publicité promotion et al.  : Juris-Data n° 2005-285392

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement