AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Marque : exemple de signe dénué de distinctivité dans le domaine des nouvelles technologies

Marque : exemple de signe dénué de distinctivité dans le domaine des nouvelles technologies

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les mots emblématiques du commerce électronique répugnent à être monopolisés par le droit des marques. C'est ainsi que le signe dénominatif « Application service providers – ASP » a été considéré comme dénué de distinctivité, car il désigne nécessairement les services et produits pour lesquels elle a été déposée. Il est également ajouté que le dépôt de cette marque constitue une fraude qui a pour but d'empêcher l'usage commun de cette expression par des concurrents qui « pour parler de fournisseurs (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 10 mars 2005, SARL Faits et chiffres c/ SA Fairwell : Juris-Data n° 2005-278373

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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