AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Droit d'auteur : contrefaçon résultant d'échanges de CD-Rom d'oeuvres musicales

Droit d'auteur : contrefaçon résultant d'échanges de CD-Rom d'oeuvres musicales

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Ayant diffusé massivement sur Internet le catalogue de ses CD-Rom d'oeuvres musicales en format MP3 afin de susciter le maximum d'échanges, un jeune internaute a malencontreusement adressé un tel courriel à un service de la police judiciaire... Résultat : 1 000 euros d'amende avec sursis, 4 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles, etc. La réalisation d'une copie dans le but de l'échanger n'est pas de la copie privée et la présente décision rappelle que l'Internet n'a pas le monopole des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Nîmes, 30 nov. 2004, Maxime H. c/ Min. public et SCPP, SDRM : Juris-Data n° 2004-277420

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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