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Des clauses abusives chez un fournisseur d'accès Internet et télévision par câble

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

La commission des clauses abusives saisie pour avis par un juge de tribunal d'instance estime que certaines clauses du contrat d'abonnement sont abusives. Comm. des clauses abusives, avis n° 05-05, 29 sept. 2005 relatif à des contrats d'abonnement à la télévision par câble et à l'Internet : www.clauses-abusives.fr/avis Parmi les moyens mis en oeuvre afin de tenter d'éradiquer les clauses abusives, la Commission des clauses abusives peut être saisie pour avis par un juge à titre de question préjudicielle (...)

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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