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Le choix d'une loi par un consommateur doit être explicite

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

Faute de choix explicite d'une loi, le contrat conclu au lieu de résidence du consommateur passif est régi par la loi de ce pays. Il n'est pas nouveau d'évoquer le développement des relations de consommation transfrontières, comme il n'est pas nouveau de s'interroger sur l'adaptation du dispositif de la Convention de Rome qui leur est consacré. La définition étroite des rapports visés par l'article 5 sur les contrats conclus par les consommateurs et les difficultés d'articulation de cette disposition (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-16.915, Pl. c/ Ph. ; M. Ancel, prés. ; M. Pluyette, cons. rapp. ; M. Gueudet, cons. : Juris-Data n° 2005-029439

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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