AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Quatre-vingts millions d'euros d'amende pour un refus d'accès à une infrastructure essentielle

Quatre-vingts millions d'euros d'amende pour un refus d'accès à une infrastructure essentielle

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

France Télécom a abusé de sa position dominante sur la boucle locale et son prolongement. Il est infligé à la société France Télécom une sanction pécuniaire de 80 millions d'euros. Cons. conc., déc. n° 05-D-59, 7 nov. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit Il faut, en matière d'ADSL, distinguer deux marchés. Celui de détail (ou aval) sur lequel les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) proposent aux clients finaux l'accès (...)

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N°12 . 2005-12-01


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