Le courriel mouchard

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Preuve par des courriers électroniques et par un rapport d'enquête privée, des relations injurieuses pour le mari entretenues par l'épouse avec un tiers. La preuve des violations graves et renouvelées des obligations du mariage donne bien souvent lieu à des litiges, qui ne font qu'envenimer une situation déjà conflictuelle entre les époux. Les fautes causes du divorce peuvent être prouvées par tous moyens, facilité dont ne se privent pas certains conjoints qui n'hésitent pas à faire usage de procédés (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.745, M. G., épse L. c/ F. L. ; M. Ancel, prés. ; Mme Pascal, cons. rapp. ; M. Pluyette, cons. ; Mme Aydalot, greffier de chambre ; Me Bouthors et SCP Gatineau, av. : Juris-Data n° 2005-028425

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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