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Article 227-24 du Code pénal et Internet : encore une décision

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le fait de mettre à disposition des internautes un logiciel permettant à une personne qui se connecte sur un site d'effectuer un paiement, par le biais d'une ligne audiotel surtaxée, aux fins d'obtenir le téléchargement de vidéos de nature pornographique ne constitue pas l'infraction de l'article 227-24 du Code pénal, à défaut d'élément moral. En effet la qualité de simple prestataire technique de la société fournissant ce système et dont le prévenu est le gérant ne permet pas de considérer que celui-ci (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 17e ch., 7 juin 2005, France Télécom, Min. public c/ L. B. ; M. N. Bonnal, prés. ; M. Bourla, premier juge ; M. Bailly, juge ; Mme Vautherin, substitut ; Me Olivier Iteanu, Me Emmanuel Michau, av. : décision disponible sur http://www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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