De la validité (ou non) des systèmes d'alerte éthique

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un dispositif d'alerte éthique mis en place par la filiale d'une société américaine en vertu du Sarbanes Oxley Act de 2002 sur le territoire français doit être retiré dès lors qu'il existe un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles des salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette de sérieusement le justifier. 1 – Issue des scandales financiers intervenus Outre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Libourne, ord. réf., 15 sept. 2005, CE BSN Glasspack, Syndicat CGT c/ BSN Glasspack. – V. supra extraits du jugement et comm. 191, note Agathe Lepage

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement