L'emploi de la langue française renouvelé

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Dix ans de pratique de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », ont démontré ses insuffisances. Selon le Sénateur Philippe Marini, ses objectifs, à savoir le renforcement de l'information des consommateurs et des salariés n'ont pas été pleinement atteints. Sa proposition de loi inscrite pour la séance du 10 novembre soulève la question de l'usage du français dans le monde numérique et dans celui de l'Internet. L'article 1er envisage ainsi expressément (...)

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N°12 . 2005-12-01


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