AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Le projet de loi sur la vidéosurveillance en Conseil des ministres

Le projet de loi sur la vidéosurveillance en Conseil des ministres

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a présenté le 26 octobre 2005 en Conseil des ministres son avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. En l'état, il prévoit notamment de généraliser la vidéosurveillance près des lieux sensibles – chapitre I –, de contrôler davantage les voyageurs vers des pays dits sensibles et d'installer des dispositifs de surveillance photographiques automatiques des voitures. Qui plus est, il permet – chapitre III – aux policiers (...)

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N°12 . 2005-12-01


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