AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Décret d'application pour la loi « Informatique et Libertés » modifiée

Décret d'application pour la loi « Informatique et Libertés » modifiée

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Plus d'un an après l'adoption de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifiant la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 vient (enfin) en préciser les modalités d'application. Diverses dispositions ont été prises entre autre pour encadrer les délibérations de la CNIL, pour déterminer l'exercice de ses pouvoirs, pour faciliter les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel... Au reste, le texte (...)

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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