Recours contre le service universel

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L'AFORST, association des opérateurs alternatifs de télécommunication, soutenue par SFR et Bouygues, a déposé un recours devant le Conseil d'État début septembre, pour contester les décisions de l'ARCEP qui avaient fixé le montant définitif du service universel pour 2002 et celui prévu pour 2005. Les opérateurs alternatifs se fondent en cela sur la directive sur le service universel et sur la loi française de transposition, qui prévoient chacune qu'« aucun versement n'est dû à l'opérateur de service (...)

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N°12 . 2005-12-01


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