Simple concession de licence non suivie d'effets

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 16 septembre 2005 dans l'affaire Venegas Hernandez v. Peer Int'l (n° 04-1934, 04-1935), la Cour d'appel fédérale pour le 1er circuit a jugé que la simple concession d'une licence à un tiers par un éditeur de musique portant sur des droits non cédés par l'auteur ne constituait pas un acte de contrefaçon si elle n'était pas suivie d'effets (c'est-à-dire d'actes d'exploitation par le licencié). Le débat portait notamment sur l'interprétation de la section 106 du Copyright (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement