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Limites de la protection des formes par marques et trade dress aux États-Unis

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – L'arrêt de la Cour d'appel du 6e circuit du 12 septembre 2005 dans l'affaire Gibson Guitar, Corp. v. Paul Reed Smith Guitars (04-5836, 04-5837) illustre les limites de la protection des formes par marques et trade dress aux États-Unis. En l'espèce, l'action concernait la reprise de la forme d'un modèle de guitare par un modèle concurrent. On sait qu'aux États-Unis les articles utilitaires ne sont pas protégeables par copyright (un article utilitaire étant défini comme un « article qui (...)

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N°12 . 2005-12-01


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