Enregistrement des oeuvres au Copyright Office

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 27 juillet 2005 dans l'affaire La Resolana v. Clay Realtors (n° 04-2127), la Cour d'appel fédérale pour le 10e circuit a confirmé que l'enregistrement des oeuvres au Copyright Office a lieu, non pas au moment du dépôt de la demande, mais lorsque le Copyright Office approuve la demande. Rappelons que dans l'état actuel de la législation américaine du copyright, le dépôt de l'oeuvre au Copyright Office n'est pas nécessaire pour l'obtention de la protection, mais demeure (...)

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N°12 . 2005-12-01


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